Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Lucie Dumast, Architecte d’intérieur, conseille et accompagne ses clients particuliers et professionnels dans la mise en valeur d’un bien immobilier ou mobilier et dans la décoration d’intérieur. Les conditions générales de vente constituent les éléments du contrat de prestation des services proposés par dL Architecure. La commande ne sera prise en compte que lorsque ces conditions générales de vente seront acceptées. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations de Lucie Dumast, Architecte d’intérieur, et du client.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1-1 Objet
La société dL Architecture est une autoentreprise, immatriculé sous le numéro SIRET 83459084600020 dont le siège social est situé au 14 rue de la Haudy, 35600 Redon, activité spécialisée du design.

1-2 Champ d’application
La société dL Architecture est une société proposant des conseils en agencement et en décoration d’intérieur. Elle accompagne les clients dans la formalisation de leur projet d’aménagement d’une ou plusieurs pièces de leur habitation. Le client, dit aussi maître d’ouvrage, est toute personne qui sollicite la société dL Architecture pour la réalisation de plans, de recherches de concepts et d’agencements intérieurs.

ARTICLE 2 - COMMANDES

Toute commande de services fait l’objet d’un devis envoyé par Lucie Dumast à son client par mail ou par courrier postal d’une validité respective de 3 mois. La commande est définitive dès lors qu’elle a été confirmée par la signature du devis par le client avec la mention manuscrite “Bon pour accord” et le versement d’un acompte établis en fonction du devis. Il est expressément précisé que cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes, la commande engageant définitivement les parties.

ARTICLE 3 - DÉLAIS ET RÉALISATION DE LA PRESTATION

3-1 Délais
La prestation est réalisée à la date ou dans le délai fixé sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le client et le prestataire. Lucie Dumast s’engage à faire diligence afin de donner satisfaction au client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais qui auront été précisés.

3-2 Réalisation de la prestation
L’ensemble des services proposés par Lucie Dumast sont préalablement définis avant une prise de rendez-vous. Les prestations proposées sont par nature des prestations de conseil et de proposition. Ces prestations peuvent comprendre, selon le besoin du client, des concepts de design d’intérieur pouvant aller jusqu’à deux propositions d’agencement de l’espace et d’aménagement du mobilier. Ces concepts peuvent se présenter sous forme de croquis / perspectives couleurs, de plans 2D à titre indicatifs, et de visuels 3D avec le détail des matériaux, des revêtements ou des couleurs. Ces prestations apportées ont pour objet de renseigner sur les différentes possibilités de changement de l’espace, du mobilier ou des matériaux, couleurs, lumières. Elles n’ont en aucun cas une valeur de consultation auprès d’un bureau d’étude. Une fois la prestation de conseil terminée, ou tout autre élément convenu dans le cadre du devis remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à Lucie Dumast des arguments subjectifs de goût pour justifier le recommencement complet du travail remis ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, des ajustements tel que la modification d’un meuble, la modification des positions du mobilier ou la modification d’une matière pourront être apportés à ces prestations à la demande du client. Dans le cas ou, le client souhaite la proposition d’un nouveau concept, une majoration de 45 Euros par heure est définit. Lucie Dumast peut recommander le choix et le suivi des prestataires.

ARTICLE 4 - PRIX ET PAIEMENT

En tant qu’autoentrepreneur, tous les prix sont exprimés en euros et TTC, la TVA est non applicable, Art.293 B du CGI. Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes, sauf dispositions différentes précisées sur le devis, : 30% à la commande, 70% à la réalisation de la prestation.
Une fois la prestation réalisée, celui-ci ne pourra pas opposer au prestataire des arguments subjectifs pour refuser le paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Les règlements sont effectués par chèque bancaire ou par virement bancaire adressé à Lucie Dumast. En cas de défaut de paiement, le client sera mis en contentieux et tous les frais de récupération des sommes dues seront à sa charge. Il sera perçu également, pour frais de recouvrement, une indemnité forfaitaire de 40 Euros. Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement fera l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

Dans le cadre de sa mission de conseil, le client reconnaît que Lucie Dumast, n’est tenue qu’à une obligation de moyens. La responsabilité, résultant de la mise en œuvre de ces conseils et préconisations, incombe aux professionnels qui seront mandatés à cette fin par le client. Il est expressément stipulé que Lucie Dumast n’est ni maître d’ouvrage délégué, ni maître d’œuvre dans la réalisation de travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité de ce chef. Son intervention se limite, le cas échéant, à la mise en relation de son client avec des professionnels qualifiés du domaine de l’architecture et du bâtiment, qui demeureront responsables de la préconisation et du suivi technique du chantier. Lorsqu’il y a une mise en relation du client avec le prestataire extérieur, le client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux. Il contracte ainsi directement et librement avec chaque prestataire après s’être assuré de la conformité de ses produits et services. Lucie Dumast n’interfère d’aucune manière que ce soit dans la relation contractuelle de l’entreprise tierce. Ainsi, le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par Lucie Dumast et s’engage à une surveillance de l’évolution esthétique du chantier et de l’exécution des interventions des entrepreneurs. En cas de dégradation et/ou vol des éléments architecturaux et/ou mobilier, Lucie Dumast ne se porte en aucun cas responsable. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession. L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par Lucie Dumast ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution technique (implantations réseaux diverses, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration d’intérieur.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsque la commande est passée par un client, personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le client dispose à compter de l’acceptation de l’offre, d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation du contrat.

Le client s’adresse à Lucie Dumast, avant l’expiration du délai précité, avec un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant, sans ambiguïté, sa volonté de se rétracter. Un exemple de ce type de formulaire est disponible sur le site : https:// www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10485.

Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du courrier. Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du client. Conformément à l’article L 121-21-5 du code de la consommation, le client peut sur demande expresse sur papier ou sur support durable, demander l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétraction pour les contrats conclus hors établissement. Nonobstant, il conserve le droit d’exercer son droit de rétractation avant la fin dudit délai. Dans cette hypothèse, le client devra verser le prix convenu au prorata du service fourni jusqu’à la notification de sa rétractation. Il est rappelé que le présent droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats vises aux dispositions de l’article L 121-21-8 du code de la consommation.

ARTICLE 7 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Lucie Dumast reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, photographies, illustrations ou tout autre contenu, réalisés en vue de la fourniture des services aux client, qui font l’objet d’une protection au titre des droits d’auteur. Le client autorise Lucie Dumast à réaliser des photos, et des vidéos de son intérieur à tous les stades de son intervention et après livraison, ainsi qu’à leur exploitation à des fins promotionnelles sur tous supports actuels et à venir, sous réserve de conserver l’anonymat du client. Lucie Dumast est amenée à collecter des informations pour la réalisation de ses prestations notamment en liaison avec ses prestataires qui seront enregistrées sous format électroniques. Conformément à l’article 39 de la loi Informatique et Libertés n°78.17 du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles en s’adressant un courrier au siège social de luciedumast.architcture@gmail.com.

ARTICLE 8 - ASSURANCE

Lucie Dumast a souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle auprès de la Compagnie AXA,12 place Duchesse Anne 35600 Redon. Police n°11221165204. Une copie de cette police peut être fournie au client sur simple demande. Le client devra lui-même s’assurer que les prestataires qu’il aura choisi pour l’exécution des travaux sont assurés dans le cadre de leur activité professionnelle.

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Elles ont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 10 - INDEMNITÉS DE DÉPLACEMENT

Lucie Dumast intervient, sans indemnité supplémentaire, dans un périmètre de 10km autour de Redon. Au-delà de cette limite chaque déplacement sera facturé quatre vingt centimes d’euros par kilomètre.